La saisie sur rémunération

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire. 
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée. 

Le créancier saisit le tribunal d’instance du domicile du débiteur par requête au secrétariat/greffe sur papier libre ou via le cerfa n°15708.
Le créancier doit indiquer sur sa requête :
•	ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
•	l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
•	l'objet de la demande,
•	les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
•	le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
•	les indications relatives au versement des sommes saisies.

La phase de conciliation préalable
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation : 
•	le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
•	le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.
À l'issue de la conciliation 
Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.
Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.
Avis de saisie-attribution 
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. 
Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
Quelles sommes ?

Sommes saisissables intégralement	Sommes saisissables partiellement	Sommes insaisissables	
•	Indemnités de licenciement,
•	Sommes versées au titre de la participation.	•	Salaire,
•	Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
•	ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
•	Pensions et rentes d'invalidité,
•	Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
•	AVTS et allocations aux mères de famille,
•	Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.	•	RSA,
•	AI, ASS et AAH,
•	Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
•	Allocations logement et APL,
•	Rentes d'accident de travail.
•	Retraite du combattant	

Quel montant ?

Fraction des Sommes saisissables partiellement 
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 550,93.

À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital, égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer. 

Contestation du débiteur 
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :
•	soit directement,
•	soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Demande d'un délai de grâce 
Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.
Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.
Solde bancaire insaisissable (SBI) 
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34€, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Attention, le SBI peut vous être retiré si une 2e saisie est réalisée au cours du même mois.
 
Cette somme doit permettre de faire face aux dépenses alimentaires urgentes. Même si le compte n'est crédité que de créances qui ne sont pas insaisissables par nature, le débiteur pourra demander la mise à disposition de cette somme minimum. Elle est mise à disposition sur demande, immédiatement, et sans justificatif.
 
Pour obtenir le SBI, il faut faire une demande : remplir le formulaire joint à l'acte de saisie reçu et le retourner à la banque ou demander ce formulaire à la banque et lui renvoyer La personne dispose de 15 jours pour formuler sa demande (décret n°2002-1150 du 11-09-02) 
Références légales ICI  (Site LEGIFRANCE)

Calcul automatique en ligne
http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=630&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires

Source principale de l’information :
http://www.gennevilliers-asso.org/fa-surendettement/prestations-insaisissables.htm
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml